Etude Carole Melly-Basili SA

Registrierungsnummer

CH62630244935

La société a pour but la fourniture de prestations de services de nature juridique, en Suisse et à l'étranger, par des avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats, par des conseillers juridiques qualifiés et des notaires autorisés à pratiquer le notariat dans le canton du Valais. Le but inclut notamment la représentation, le conseil et l'assistance de parties devant toute autorité judiciaire, administrative, arbitrale ou autre, ainsi que la fourniture de conseils juridiques et avis de droit. Il inclut également l'instrumentation de tous les actes notariés et tous les mandats pouvant être exécutés par un officier public au sens de la loi sur le notariat. La société peut en outre, en Suisse et à l'étranger : créer des succursales ou des filiales, prendre des participations dans, et plus généralement participer à, toutes entreprises et entités ayant un rapport direct ou indirect avec son but et ce pour autant que cela soit conforme à la loi sur le notariat et en particulier l'interdiction figurant à l'article 23a al. 1 let. e LN; faire, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières (à l'exclusion des opérations soumises au régime d'autorisation selon la Loi fédérale sur l'acquisition des immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)) se rattachant directement ou indirectement à son but ou susceptibles de le promouvoir, en particulier, lorsque la loi le permet, acquérir, gérer, exploiter et vendre des immeubles ; accorder des prêts ou toute autre forme de financement à, et donner des sûretés en tout genre, au bénéfice direct ou indirect de ses actionnaires, de sociétés du même groupe ou de tiers, en particulier sous la forme de garanties, gages ou sûretés sur les actifs de la société.... Mehr lesen